En France, divers régimes d’union sont proposés sur le plan civil aux partenaires aspirant à une vie commune. Parmi les incontournables figurent le PACS et le mariage, qui sont des régimes d’union distincts présentant chacun leurs avantages. Faut-il se marier ou se pacser ?
Qu’est-ce que le PACS ?
Peu connu, contrairement au mariage, le PACS ou littéralement le pacte civil de solidarité est un régime civil d’union. Il s’agit d’un contrat entre deux personnes répondant à un certain nombre de critères pour l’organisation commune de leur vie. Il peut, de ce fait, être assimilé au mariage civil duquel il se distingue, toutefois, sur de nombreux points. Déjà, dans le mariage civil on parle d’époux, tandis que dans le PACS on parle de partenaires.
Quels sont les avantages du mariage ?
Le principal avantage du mariage à la mairie est qu’il offre à chacun des époux la chance d’être engagé de façon durable. En effet, contrairement au contrat de PACS qu’il est facile de rompre, il est difficile pour un conjoint de sortir du mariage. Outre cela, le mariage a également l’avantage de protéger les époux. Ceci parce qu’en cas de décès, contrairement à un partenaire, même en l’absence d’un testament, l’époux occupe une place de choix sur l’échelle successorale.
Quels sont les avantages du PACS ?
Se pacser présente comme le mariage divers avantages pour les partenaires. Tout d’abord, le PACS offre aux partenaires la liberté de s’engager, mais aussi de se désengager. En fait, dans le PACS, un conjoint peut décider de quitter son partenaire et s’engager à nouveau, sans aucune difficulté au plan légal. On ne se marie qu’une fois, mais on peut se pacser plusieurs fois et même se marier plus tard. Au-delà de tout ceci, le PACS requiert peu de formalités administratives.
Quels sont les documents à transmettre ?
Pour le PACS, les partenaires aspirant à une vie commune doivent fournir de nombreux documents. Notamment, la convention de PACS (formulaire Cerfa n° 15726, ou convention personnalisée), la déclaration des deux partenaires d’un PACS, les attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté, et de logement commun (formulaire Cerfa n° 15725), l’acte de naissance de chaque partenaire et sa pièce d’identité en état de validité. Pour les partenaires vivant à l’extérieur de la France ou les partenaires divorcés, d’autres documents peuvent être demandés.
Quels documents pour le mariage ?
Pour le mariage civil, les époux doivent comme dans le cas du PACS, constituer un dossier de mariage. Il s’agit de la première étape de la démarche menant au mariage. De quels documents ce dernier doit-il être composé ?
- L’acte de naissance de chacun des époux ;
- Les attestations sur l’honneur de domicile, de célibat de chaque conjoint, ou de séparation de chaque conjoint (veuvage ou divorce) ;
- Les pièces d’identité en cours de validité de chaque conjoint aspirant au mariage civil ;
- Une certification de bail de mariage si un régime matrimonial de communauté de biens n’a pas été adopté par les époux ;
- Une attestation médicale prénuptiale en cours de validité ;
- Le nom des témoins de mariage authentifiés par chaque conjoint ;
- Etc.
À l’image du PACS, dans certaines circonstances spécifiques, d’autres documents non mentionnés ici peuvent être demandés aux époux.
Quels droits en cas de mariage ?
Les conjoints bénéficient en cas de mariage civil de divers droits. Notamment :
- Le droit au logement en cas de rupture de vie commune à la suite d’un décès, qui n’est pas accordé pour un PACS ;
- Le droit de succession dont un partenaire ne peut également jouir en cas de vie commune basée sur le régime légal du PACS ;
- Le droit à une fiscalité commune qui est également octroyé pour un partenaire en cas de vie commune basée sur le contrat du PACS ;
- Le droit en usufruit dont un partenaire en cas de vie commune basée sur le régime du PACS ne peut bénéficier.
Quels droits en cas de PACS ?
Chaque partenaire en cas de régime de vie commune basée le PACS bénéficie également de nombreux droits. Notamment :
- Le droit à la priorité de mutation dont dispose chaque conjoint uni sur la base d’un contrat de PACS ;
- Le droit à un capital de décès à un partenaire en cas de décès d’un conjoint ayant signé le PACS ;
- Le droit à une imposition commune ;
- Le droit de choisir le régime de biens voulu.
Faut-il opter pour la communauté de biens ?
La communauté de biens est un régime de biens assez intéressant qu’il s’agisse du PACS ou du mariage. En effet, dans un tel régime d’union, les conjoints gèrent de façon commune leurs finances, administrent leurs biens personnels, gèrent ensemble leurs dettes, et ce, sans aucune indépendance. Au vu de ces diverses données, on recommande d’adopter la communauté de biens dans le PACS ou le mariage uniquement après avoir pris connaissance de ses implications. Aussi, il est important avant de choisir pour la communauté de biens d’avoir confiance en son allié de PACS ou de mariage pour assurer une évolution financière commune.
Le PACS et le mariage sont des régimes d’unions civiles assez intéressants. L’un à l’avantage de garantir un engagement durable aux conjoints et l’autre a l’avantage de leur offrir une liberté sans égale. Pour effectuer un choix entre le PACS et le mariage, il vous faudra donc partir de vos besoins.
