Le PACS est l’acronyme de Pacte Civil de Solidarité ; Ce qui veut dire que se pacser c’est le fait de faire un contrat dans lequel deux personnes célibataires et majeures, qu’ils soient veufs ou divorcés, du même sexe ou de sexe opposé, se mettent en accord pour une vie commune. Le pacs peut se faire entre deux Français, Un Français et un étranger et deux étrangers. Certes le pacs est entièrement légal mais il ne donne pas les mêmes droits que le mariage, surtout pour un Français avec un partenaire étranger, par contre il donne un certain avantage et engage moins de procédures.
Pourquoi choisir de se pacser ?
La plus évidente raison de paxer c’est d’avoir une économie d’énergie, du temps et de l’argent, parce que le pacse est gratuit et ne demande rien de plus que la rédaction d’un contrat de pacs. De plus vous aurez les mêmes droits de congé que pour un mariage c’est-à-dire quatre jours rémunérés et l’enregistrement se fait aussi en mairie. Le pacs se met juste en marge sur votre acte de naissance et en cas de rupture une autre mention y sera ajoutée. Une des raisons majeures pour choisir de se pacser aussi sera de faire faciliter l’obtention du titre de séjour si le partenaire étranger est en couple avec un partenaire Français domicilié de France ; Et il en est de même pour le visa. Mais en aucun cas cela ne garantit l’obtention de ces dossiers.
Quelles sont les démarches pour se pacser ?
La première démarche pour se pacser c’est la fourniture les dossiers suivant : une pièce d’identité de chacun des partenaires, une convention ou contrat de pacs, et un acte de naissance des deux partenaires. La suite de la démarche pacs, est la conclusion de pacs ou le formulaire de pacs, l’enregistrement de la conclusion se fait à la mairie, suivi par la déclaration sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et d’une attestation de résidence commune. Dans le cas où l’un ou les deux partenaires sont étrangers, en plus de ces pièces à fournir, à la liste s’ajoute : une traduction de l’acte de naissance authentifié et légalisé par l’autorité consulaire du pays, ou l’ambassade en Europe, un certificat de non-pacs, un certificat de coutume, et enfin une attestation de non-inscription au répertoire civil Français.
Pourquoi préférer le pacs au mariage ?
Par rapport au mariage, le Pacte civil de solidarité ne met pas les biens, ni les dettes d’un partenaire sur l’autre et n’engage pas les deux partenaires sur les dépenses de la vie courante. De plus la dissolution peut se faire par une des parties et est même plus facile avec l’accord des deux, contrairement aux Divorces. À la différence aussi du divorce pour le cas de mariage, le conjoint ou la conjointe n’hérite pas de l’autre en cas de décès et les biens ne seront pas partagés en cas de dissolution du pacs. Et la dissolution du pacte civil de solidarité si elle n’est qu’unilatérale n’engendre pas plus de procédure que le divorce, car pour cela il ne faut que d’une signification de la décision à l’autre et d’en adresser une copie au greffier du tribunal ou à un notaire.
Quels sont les inconvénients du pacs ?
En France comme à Paris, le pacte civil de solidarité, ne permet pas à un étranger d’avoir la nationalité Française, du moins il permet de faire bénéficier d’une couverture sociale et une réduction avec faciliter pour les droits s’il y a donation ou succession. Les pacsés ne seront pas héritiers automatiquement de leurs partenaires sauf si c’est mentionné dans le testament.
Le pacs : une autre forme d’union
Comme toute en France ou à Paris, la loi sur la vie commune, les couples pacsés ont certains avantages pareils aux couples mariés. Comme une imposition commune aux impôts sur le revenu, ainsi que quelques avantages sociaux : en cas de grossesse par exemple, le partenaire pourra avoir une autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires ; mais encore aux niveaux de l’administration, la loi implique une facilité pour les mutations à raison d’un rapprochement pour la vie commune. Alors le Pacs une union moins obligeante même au niveau du devoir et des responsabilités conjugaux, mais confère encore plus d’avantage pour une dissolution que pour le divorce, et en cas de décès l’engagement reste minime.
Que doit contenir la convention de Pacs ?
Pour un pacte civil de solidarité à Paris par exemple, la convention devrait contenir : le nom des contractants bien évidemment, avec la mention concluons ce pacte civil de solidarité, et peuvent rédiger leurs vœux et leurs souhaits d’être liés par le pacs, avec plus de détails et de précisions concernant le contrat à signer par les deux partenaires. Mais que ce soient pour des Français ou des étrangers venant d’Europe la convention ne doit être rédigé qu’entièrement en Français et conclu par les autorités françaises soit à la mairie, chez un notaire ou chez ceux qui désirent le pacs.
